CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À L’ATTTENTION DES CONSOMMATEURS (CGV)
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux commandes de produits effectués exclusivement sur le site staging-inoivch-staging.kinsta.cloud par les consommateurs. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les exceptions à cette règle sont valables uniquement avec l’accord écrit explicite d’Inoiv GmbH. Les conditions d’achat du client ne sont pas contraignantes, même si Inoiv GmbH ne les rejette pas explicitement.
L’offre de notre boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs résidant en Suisse.
Le consommateur est défini comme toute personne physique produisant un acte juridique dans un
but qui ne peut être considéré comme relevant de ses activités professionnelles, que ce soit en tant
qu’employé ou en tant qu’indépendant.
ACCORD CONTRACTUEL
La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre contraignante
d’Inoiv GmbH dès conclusion d’un accord de vente. En cliquant sur le bouton « Acheter avec
obligation de paiement », le client accepte cette offre. Un contrat de vente est ainsi conclu. Juste
avant la réalisation de cette commande, le client peut la vérifier une fois de plus et la corriger au
besoin. Après avoir entré sa commande, le client reçoit un e-mail généré automatiquement par
lequel Inoiv GmbH accuse réception de la commande (confirmation de la commande).
Le client peut également envoyer ses questions par e-mail à l’adresse info@inoiv.ch. Dans ce cas, il
recevra une une réponse comportant une offre. L’acceptation par le client de cette offre (également
par e-mail) donne lieu à un contrat de vente. Le client recevra alors une confirmation de la
commande.
Inoiv GmbH entre en relation contractuelle uniquement avec des personnes physiques majeures et
en pleine capacité de produire des actes juridiques. En effectuant sa commande, le client confirme
qu’il est âgé de plus de 18 ans.
LIVRAISON
La commande est traitée sous deux jours ouvrables. Lorsque la commande est effectuée au plus tard
à 14 h, la marchandise est généralement traitée le même jour. L’expédition se fait en principe par
Courrier A. Le client est notifié si la livraison ne peut être effectuée sous une semaine. Les retards de
livraison ne peuvent donner lieu à des demandes de dédommagement pour cause de retard ou de
dommages, sauf si ce retard ou ces dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence
grave.
Les marchandises sont livrées uniquement en Suisse.
Inoiv GmbH ne pourra être tenue pour responsable des marchandises égarées et des livraisons
retardées après qu’Inoiv GmbH a transmis les marchandises à La Poste. Inoiv GmbH ne pourra pas
non plus être tenue pour responsable des dommages aux marchandises survenus lors de leur
expédition par colis postal. De même, si la commande est livrée à une mauvaise adresse à cause des
informations incorrectes données par le client, il y a peu matière à réclamation.
Dans ce cas, contactez directement La Poste au numéro +41 848 888 888 pour en savoir plus sur
d’éventuelles réclamations.
Inoiv GmbH Baarermattstrasse 4, 6340 Baar ; E-mail: info@inoiv.ch ; Téléphone : +41 41 710 00 05
Fax : +41 41 710 00 09
Si le client choisi l’envoi recommandé pour les lettres ou la livraison « contre signature, signature
pour prestation supplémentaire » pour les colis, ce sont les conditions de responsabilité de La Poste
(CONDITIONS GÉNÉRALES « PRESTATION DU SERVICE POSTAL POUR LES CLIENTS PRIVÉS ») qui
s’appliquent.
MONTANT MINIMUM DE COMMANDE
Aucun montant minimum de commande n’est appliqué.
PRIX
Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA comprise.
FRAIS D’EXPÉDITION
Les livraisons en Suisse se font par Corrier A (Suisse Poste) ou DPD Home:
Lorsque le montant de la commande est inférieur à 97.00 CHF (TVA comprise), Inoiv GmbH facture
des frais de livraison forfaitaires d’un montant de 9.00 CHF. Si le client choisi de faire expédier sa
commande par colis recommandé ou DPD Comfort, un surcoût de 3.00 CHF est appliqué.
À partir d’un montant de commande de 97.00 CHF (TVA comprise), Inoiv GmbH prend en charge les
frais de livraison.
Si le client choisi de faire expédier sa commande par colis recommandé ou DPD Comfort, un surcoût
de 5.00 CHF est appliqué.
Si les marchandises sont commandées par “courrier recommandé” ou “DPD Comfort” et ne sont pas
retirées ou acceptées par le client dans les délais applicables, et s’il devient nécessaire de renvoyer
les marchandises, Inoiv GmbH est en droit de facturer un forfait pour dommages de 15,00 CHF en
plus des frais d’expédition supplémentaires. Ce droit existe également si le client retourne la
marchandise sans raison (c’est-à-dire sans faire de réclamation conformément aux présentes CGV) et
qu’une nouvelle livraison devient donc nécessaire.
La somme forfaitaire susmentionnée n’est valable que si Inoiv GmbH ne peut pas prouver un
dommage plus élevé ou le client un dommage moins élevé dans le cas individuel. Les autres
demandes de paiement de frais de rappel ou de recouvrement conformément aux présentes CG
restent inchangées.
MOYENS DE PAIEMENT
Le client peut régler son achat par virement bancaire anticipé, par carte de crédit via Twint ou par
Paypal. Le choix des moyens de paiement disponibles à tout moment est du ressort d’Inoiv GmbH.
Nous nous réservons la prérogative d’offrir au client un nombre limité de moyens de paiement, en
demandant, par exemple, uniquement des virements à l’avance pour des commandes par e-mail.
Facture
La facture est établie au plus tard après la livraison des produits commandés. Le délai de paiement
est de 20 jours exactement.
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Fax : +41 41 710 00 09
Carte de crédit
La boutique en ligne Inoiv accepte les cartes de crédit VISA, American Express et Mastercard. Au
moment de la commande, il suffit d’entrer le numéro valide de la carte, son code de vérification, sa
date d’expiration et votre nom dans les champs prévus à cet effet. Tous les paiements sont effectués
par 3D-Secure si la carte du client est compatible.
PayPal
PayPal figure également parmi les moyens de paiement disponibles. Pour être en mesure de régler le
montant de la facture par PayPal, le client doit préalablement posséder un compte PayPal. Lors du
processus de commande, le client est redirigé automatiquement vers le site web de PayPal. Le client
peut alors se connecter à son compte puis confirmer le paiement. Le montant est débité de la carte
de crédit ou de PayPal selon le moyen de paiement indiqué à PayPal.
Virement bancaire anticipé.
Lorsque le client choisit de payer par virement anticipé, il entre ses coordonnées bancaires dans la
confirmation de la commande. Le montant à régler sera transféré sur notre compte 7 jours au plus
tard après réception de la confirmation de la commande.
Twint
Grâce à l’application Twint, le client peut régler ses achats facilement et rapidement à l’aide de son
smartphone. Le client doit préalablement ouvrir un compte Twint en indiquant ses informations
bancaires ou son numéro de carte de crédit. Ensuite, lorsque le client choisit le moyen de paiement
« TWINT » sur notre boutique en ligne, l’application Twint s’ouvre sur son smartphone. Il faut alors
filmer le code QR avec la caméra du smartphone ou entrer le code au clavier.
PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Chaque commande effectuée par un utilisateur inscrit à la boutique en ligne lui rapporte un certain
nombre de points de fidélité. De plus, les utilisateurs peuvent gagner des points lors de lors
inscription ou en notant un produit la première fois. Noter des produits plusieurs fois ne rapporte pas
de points supplémentaires. Un minimum de 500 points peuvent être convertis en rabais de 25 CHF
que le client peut faire valoir à sa prochaine commande. Ce rabais peut être cumulé à d’autres
avantages. Les points sont valables pendant un (1) an à compter de la date de leur attribution. Les
points ne peuvent être transférés à un tiers ni convertis en rémunération en liquide. Inoiv GmbH se
réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de ce programme de fidélité. Des
informations supplémentaires et d’éventuelles modifications des conditions sont publiées sur
staging-inoivch-staging.kinsta.cloud.
CONDITIONS DE PAIEMENT ET FRAIS DE RAPPEL
Le montant de l’achat devient exigible au paiement dès l’acceptation par Inoiv GmbH de la
commande par la confirmation de celle-ci. Si le délai de paiement n’est pas respecté, un rappel de
paiement sans conséquence financière et accordant un délai de dix (10) jours sera envoyé par e-mail
Si cette exigence n’est pas respectée, un rappel assorti de frais de rappel et d’un délai de dix (10)
jours sera envoyé par e-mail et par courrier postal. Les frais de rappel s’élèvent à 30 CHF. Si cette
mesure reste également sans suite, l’affaire sera confiée à une entreprise de recouvrement de
créances.
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Fax : +41 41 710 00 09
FRAIS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
Frais de traitement (au plus tôt 70 jours à compter de la date de facturation, lors de la transmission à
un prestataire de services de recouvrement) selon le montant de la créance, montant maximum en
CHF: 50 (jusqu’à 20); 70 (jusqu’à 50); 100 (jusqu’à 100); 120 (jusqu’à 150); 149 (jusqu’à 250); 195
(jusqu’à 500); 308 (jusqu’à 1 500); 448 (jusqu’à 3 000); 1’100 (jusqu’à 10 000); 1’510 (jusqu’à 20 000);
2’658 (jusqu’à 50 000); 6% de la créance (à partir de 50 000).
RÉCLAMATIONS
Les erreurs de produit, les erreurs de quantité et les défauts reconnaissables doivent être signalés
par écrit à Inoiv GmbH dans les plus brefs délais, au plus tard deux jours ouvrables après réception
des produits. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si
aucun défaut n’est signalé, la marchandise sera considérée comme acceptée. Les retours sont
acceptés uniquement après accord (par e-mail ou par un appel téléphonique suivi d’un e-mail) et si la
marchandise est complète (c-à-d le produit, son emballage en carton et sa notice le cas échéant) et
accompagnée d’une copie de la facture ou du reçu de livraison. Le client prend en charge
l’expédition. Il supportera les frais de retour sauf accord stipulant des conditions différentes. Inoiv
GmbH décide, sur la base de sa propre appréciation, si une marchandise défectueuse doit être
réparée ou remplacée entièrement ou partiellement. Si le produit n’est pas réparé ou remplacé, le
client est en droit de mettre fin au contrat. Cette condition ne s’applique pas aux cas de défauts
irréparables. Tout droit du client à un dédommagement est exclu.
RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈMES TECHNIQUES
Dans les limites autorisées par la loi, Inoiv GmbH décline toute responsabilité pour les dommages
survenus chez le client du fait d’un problème technique, de programmes informatiques malveillants,
d’interruptions de fonctionnement, de pannes de toutes sortes, d’interruption de la connexion
Internet etc. Inoiv GmbH ne peut être tenue pour responsable en cas de comportement inapproprié
et de non prise en compte des risques de la part du client ou d’un tiers, d’utilisation inappropriée
et/ou de moyens de production non adaptés du client ou d’un tiers, de cas de force majeure,
d’influences de l’environnement, d’influences du client ou de perturbations par un tiers, d’attaque
par des programmes malveillants tels que les virus. Ces limitations de la responsabilité ne
s’appliquent pas aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par Inoiv
GmbH.
Inoiv GmbH Baarermattstrasse 4, 6340 Baar ; E-mail: info@inoiv.ch ; Téléphone : +41 41 710 00 05
Fax : +41 41 710 00 09
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
ULes limitations de la responsabilité suivantes s’appliquent sous réserve des lois en vigueur : La
responsabilité en cas de dommages directs et indirects ainsi qu’en cas de dommages consécutifs aux
vices est exclues. En cas de pertes de gains, la responsabilité existe uniquement en cas d’acte
intentionnel et de négligence grave
Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une
négligence grave ou un acte intentionnel ni aux dommages corporels.
Le client doit signaler immédiatement tout dommage causé par l’entreprise.
Toute responsabilité est entièrement exclue pour les personnes auxiliaires.
Les illustrations des produits ne correspondent pas toujours exactement à l’apparence des produits
livrés. En particulier, l’apparence et la composition des produits sont susceptibles de changer suite à
un renouvellement de gamme par le fabricant. Il n’y a pas lieu de faire des réclamations si ces
modifications portent préjudice au client.
QUESTIONS
N’hésitez pas à nous contacter pour poser vos questions. Vous pouvez nous joindre à l’adresse
info@inoiv.ch ou au numéro +41 41 710 00 05.
PROTECTION DES DONNÉES
L’utilisation de l’offre sur le site staging-inoivch-staging.kinsta.cloud est soumise à la Politique de confidentialité (lien vers la
politique de confidentialité ici) d’Inoiv GmbH, laquelle fait partie des présentes conditions
d’utilisation.
JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit substantiel suisse, en particulier
au droit des obligations suisse.
Zoug, le 08 juillet 2020